TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence, qui est présumée remplie, est satisfaite compte tenu des effets de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;  
 - il est justifié d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2508825, enregistrée le 21 mai 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juin 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience, M. Cantié : 
 - a présenté son rapport, 
 - a entendu les observations de Me Moller, substituant Me Ozeki, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté, 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 7 octobre 1985, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 23 octobre 2023 au 24 octobre 2024, a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 24 juillet 2024. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision implicite en litige et de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 4. La condition d'urgence étant présumée remplie et au vu de la situation de précarité de M. A, il y a lieu, compte tenu ce qui précède, de suspendre l'exécution de la décision en litige. 
 5. L'exécution de la présente décision, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine la situation de M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, la somme de 1 000 euros à verser à M. M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de M. A tendant au renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 11 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.