TA67 · 2ème Chambre — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an. 
 
Elle soutient que : 
 
- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Mme B... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle en cours d’instance, par décision du 6 janvier 2026, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à cette aide, qui a perdu son objet. 
 
Sur les autres demandes :  
 
En premier lieu, l’obligation de quitter le territoire français n’ayant pas pour objet ni, par elle-même, pour effet de renvoyer Mme B... dans son pays d’origine, la République Démocratique du Congo, le moyen tiré de ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle pourrait y être exposée à des traitements inhumains et dégradants, au sujet desquels elle n’apporte d’ailleurs aucune précision, ne peut qu’être écarté.   
 
En second lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à l’admission de Mme B... à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet de la Moselle et à Me Olszakowski. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. ReesL’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
H. Brodier 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Immelé 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier