TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au maire de la commune de Boersch de saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Boersch le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens.  
 
Elle soutient que :  
la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation de délabrement des immeubles propriétés des consorts C... laisse craindre un risque d’effondrement imminent ;  
la mesure est utile dès lors que la désignation d’un expert permettrait de connaitre l’état réel du bien et de son état de solidité ; 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 26 novembre 2025. 
 
 
La présidente, la juge des référés, 
 
N. Tiger-Winterhalter 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière 
 
 
 
 
L. Abdennouri