TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le recours déposé par Mme A est sans objet dès lors qu'une attestation de prolongation d'instructions valable du 31 juillet 2025 au 30 octobre 2025 a été délivré à l'intéressée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A qui a déposé le 16 mai 2025, une demande de titre de séjour via le téléservice ANEF demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 31 juillet 2025 au 30 octobre 2025 a été mise à la disposition de la requérante donc son espace personnel du téléservice l'ANEF. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A. 
 4.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la préfecture des Yvelines, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 septembre 2025,  
 La juge des référés, 
 signé  
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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