TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 29 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Griolet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du même article ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les autres moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 20 mai 2025. 
 Par une décision du 27 mars 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin, 
 - et les observations de Me Griolet, avocate de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, née le 25 novembre 1982, est entrée en France en 2013, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 6 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 2 janvier 2025, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 3. D'autre part, l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle. 
 4. Il ressort de l'avis de réception de l'envoi en lettre recommandée de l'arrêté attaqué que Mme A en a accusé réception le mercredi 22 janvier 2025. Le délai franc de trente jours dont disposait l'intéressée a commencé à courir le 23 janvier 2025 et a été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 24 janvier 2025 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a statué le 27 mars 2025. Il s'en suit qu'en application des dispositions précitées, la requête, enregistrée le 30 mars 2025 au greffe du tribunal n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par préfet de police ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B D, administrateur de l'Etat hors classe, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 7. Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en 2013 et y a établi sa résidence habituelle depuis 2019. Elle se prévaut de la scolarisation de sa fille, née le 18 octobre 2016 à Paris, scolarisée depuis 2019, ainsi que de la circonstance qu'elle contribue seule à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il ressort des pièces du dossier, notamment des avis d'imposition produits concernant les années 2018, 2020, 2021, 2022 et 2023, et des mentions non contestées de la décision attaquée que Mme A ne déclare aucune activité professionnelle. Elle établit percevoir une aide sociale mensuelle pour sa fille et disposer d'un hébergement à l'hôtel dans le cadre du dispositif " 115 " par le Samu social de Paris qu'elle a sollicité pour la première fois le 8 février 2021. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour, à l'absence d'activité professionnelle et d'autres précisions sur ses conditions d'existence sur le territoire national, Mme A ne peut pas être regardée comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 8. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 9. Mme A se prévaut de la circonstance qu'elle a établi en France le centre de ses intérêts principaux et que son enfant, née en France, et scolarisée, n'a jamais connu Haïti, le pays d'origine de sa mère. Toutefois, la requérante, célibataire, ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ainsi que des motifs exposés au point 7. du présent jugement, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, le préfet de police, qui n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de Mme A, n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23, ni  les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2. à 9. du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.  
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :   
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 13. Il ressort des pièces versées aux débats par Mme A, qui est née à Port au Prince, que la situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l'année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant entre eux des groupes criminels armés et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que son éloignement vers Haïti l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce que la décision fixant Haïti comme pays de renvoi soit annulée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision fixant Haïti comme pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Griolet, avocate de Mme A, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 janvier 2025 fixant le pays de destination est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Griolet, conseil de Mme A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Griolet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de sa mission d'aide juridictionnelle 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Griolet et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente rapporteure ;  
 - M. Matalon, premier conseiller ; 
 - M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 E. Topin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 D. MatalonLa greffière, 
 Signé 
 D. Permalnaick  
 La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508683/8