TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu-à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mise à sa disposition sur son espace personnel du téléservice. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
  
Fait à Versailles, le 14 novembre 2025 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.