TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 novembre et 10 décembre 2025,               Mme A... F..., représentée par Me Arslan-Arikan, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
  
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 novembre 2025 mettant en demeure M. C..., Mme F... et Mme E... ainsi que tous occupants sans droit ni titre, installés dans le bien immobilier, comprenant une maison T5 et un T2 annexe au         17 Chemin du Carreyrou à Valras-Plage de quitter les lieux dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêté ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Un bordereau de pièces présenté par le préfet de l’Hérault a été enregistré le 10 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative.   
 
La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté en date du 24 novembre 2025, le préfet de l’Hérault a mis en demeure            M. C..., Mme F... et Mme E... ainsi que tous occupants sans droit ni titre, installés dans le bien immobilier comprenant une maison T5 et un T2 annexe au 17 Chemin du Carreyrou à Valras-Plage de quitter les lieux dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêté et a autorisé l’évacuation forcée de ce bâtiment en cas d’inexécution de cette obligation. Par la présente requête, Mme F... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté. 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Hérault a, par un arrêté du 8 décembre 2025, abrogé son arrêté du 24 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de                          Mme F... tendant à la suspension de l’arrêté du 24 novembre 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme F... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par       Mme F.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme F... la somme de 500 euros en application de l’article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... F..., au ministre de l’intérieur et à Mme D... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 11 décembre 2025 
La greffière, 
 
 
L. Salsmann