TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -par la voie de l'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -par la voie de l'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet de l'Oise a obligé M. B, ressortissant égyptien né le 20 décembre 1987 à Gharbeya, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pendant une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Beauvais, signataire de la décision en litige, à effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. La décision attaquée comporte l'énoncé des textes dont elle fait application et mentionne avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle de M. B sur lesquels elle est fondée. En outre, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision litigieuse. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux doivent donc être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. B est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne dispose d'aucune attache familiale en France et qu'il a déclaré être entré sur le territoire national en juillet 2024. Si le requérant indique qu'il dispose d'attaches sur le territoire français, il n'apporte aucune précision sur ces dernières. En outre, il ne se prévaut d'aucune intégration particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Ainsi qu'il a été dit, l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l'Oise à l'encontre de M. B n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour d'une durée d'un an n'ont pas été prises sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 28 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Roche et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Topin, présidente, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 Mme Calladine, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. DOUSSET 
 La présidente, 
 Signé  
 E. TOPIN 
 La greffière, 
 Signé  
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3