TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025 sous le n° 2507060, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Après avoir, au cours de cette audience, tenue le 25 juin 2025 en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Suarez, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend acte du désistement de l'intéressé.  
 Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant serbe, né le 10 novembre 1981 à Pancevo, entré en France selon ses dires le 15 septembre 2021 pour rejoindre son épouse et sa fille, qui disposent de la nationalité croate, a déposé le 7 décembre 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une " pré-demande " d'admission au séjour en sa qualité de conjoint d'un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne et n'a reçu aucun retour malgré plusieurs relances. Il a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet dont il a demandé la communication des motifs le 17 avril 2025.  Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, il a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision implicite et sollicite du juge des référés, par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B le 25 juin 2025 afin qu'il procède au dépôt de son dossier de demande d'admission au séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Par son mémoire complémentaire enregistré le 24 juin 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AYMARDLa greffière, 
 Signé : C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,