TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme C... D..., représentée par Me Renaud Akni, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise, aux fins de déterminer les causes et les conséquences de la pathologie du membre supérieur droit dont elle se plaint, en lien avec l’accident de service subi le 12 août 2022. 
 
Elle soutient que :  
- infirmière en soins généraux au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, elle a été victime, le 12 août 2022 d’une agression par un patient qui l’a violemment frappée au poignet gauche ;  
- un scanner a objectivé une subluxation dorsale de l’extrémité inférieure de l’ulna, une perforation de la sangle proximale du ligament scapholunaire et lunotriqétral ; elle a été opérée le 2 mai 2023 et a également subi une arthroscopie du poignet gauche en mars 2023 et une orthèse a été mise en place ; 
- en raison de l’impotence de son bras gauche, elle a été contrainte de sur solliciter son bras droit en compensation ; en raison de douleurs, elle a consulté et un épaississement inflammatoire de l’insertion du tendon épicondylien était retrouvé ainsi qu’une bursite sous acromio deltoïdienne ; 
- par une séance du 28 septembre 2023, le Conseil Médical Plénier émettait ainsi un avis positif à la reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du travail du 12 août 2022 ; une nouvelle expertise a été sollicitée par son employeur ; dans son rapport d’expertise du 26 juin 2024, le docteur F... concluait à la causalité directe des douleurs ressentis au membre supérieur droit à l’accident de travail ;  
- une nouvelle expertise était sollicitée afin de déterminer si les soins à compter du 28 juin 2024 devaient être pris en charge au titre de l’accident initial ; dans son rapport, le docteur E... a estimé que les soins à compter du 28 juin 2024 n’étaient plus à prendre en charge dans le cadre de l’accident initial et que l’atteinte secondaire ne pouvait être reliée de manière directe et certaine avec l’accident initial ; 
- par deux décisions du 30 avril 2024, le directeur du centre hospitalier l’a informée que les arrêts de travail et soins à compter du 29 juin 2024 relevaient du congé pour maladie ordinaire et qu’un avis défavorable était émis quant à l’imputabilité au service des arrêts à compter de cette date. 
La requête a été régulièrement communiquée au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». 
 
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 
La demande d’expertise présentée par Mme D... aux fins de déterminer les causes et les conséquences de la pathologie du membre supérieur droit dont elle se plaint, en lien avec l’accident de service subi le 12 août 2022, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le docteur B... A..., exerçant au CHU de Roanne – 28 rue de Charlieu à Roanne (42328), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 
1° - prendre connaissance des dossiers médicaux et de tous documents concernant Mme D..., détenus ou produits par le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et par l’intéressée ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de Mme D..., ainsi qu’à son examen clinique ; 
  
2° - décrire l'état de santé de Mme D..., faire l’historique de son évolution, préciser les causes de cet état de santé et dire si une pathologie du membre supérieur droit préexistait à l’accident survenu le 12 août 2022 ; 
 
3° - rechercher l’origine et les causes de la pathologie du membre supérieur droit dont se plaint Mme D... ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité de chacune ; réunir les éléments permettant de déterminer si cette pathologie est en lien direct avec l’accident de service du 12 août 2022 ; 
 
4° - reprendre le dossier de Mme D... et recenser l’ensemble des éléments par lesquels le centre hospitalier a refusé d’admettre l’imputabilité au service de la pathologie au membre supérieur droit dont Mme D... est atteinte ; donner son avis sur les causes des arrêts de travail postérieurs au 28 juin 2024 et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité de chacune ; 
 
5° - proposer une date de consolidation de l'état physique de Mme D..., et évaluer l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques ou mentales endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel, ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; évaluer le cas échéant le taux d’incapacité permanente partielle, susceptible d’être retenu ; 
  
 6° - évaluer chacun de ces préjudices, même en l’absence de lien de causalité, y compris partiel, avec l’accident de service ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable à l’accident de service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;  
  
7° - déterminer si l’état de santé de Mme D... est compatible avec une reprise du travail, à quelle date et selon quels aménagements ;  
  
 8° - de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
  
9° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de Mme D..., du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.  
 
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.  
 
Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à l’expert. 
 
 
Fait à Lyon, le 2 février 2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
Juge des référés, 
 
 
 
C. MARILLER 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier