TA31 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Touboul, demande au tribunal :  
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le versement d’une somme de 1000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'OFII cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
 
 
- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête.  
 
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Zouad ; 
- les observations de Me Touboul, représentant M. A..., absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
- l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant marocain né le 21 juin 1990 à El Kelaa (Maroc), a sollicité l’asile le 6 décembre 2024. Par une décision du 4 novembre 2025, dont il demande l’annulation, l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile ». 
 
Il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité du 4 novembre 2025, que M. A..., à la suite de l’enregistrement de sa demande d’asile, a bénéficié d’un entretien d’évaluation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». 
 
M. A... soutient que l’acceptation par les autorités françaises de la demande de reprise en charge de sa demande d’asile, en date du 12 août 2025, impliquait de lui accorder à nouveau les conditions matérielles d’accueil. Toutefois, il ressort de la fiche de consultation Telemofpra versée en défense, d’une part, que la demande d’asile initiale présentée par le requérant a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 15 octobre 2025, et d’autre part, qu’il a présenté une demande de réexamen auprès de l’OFPRA le 19 novembre 2025. En outre, il ne justifie pas d’une situation de vulnérabilité particulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, tout comme celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’OFII du 4 novembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Touboul et au directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.  
  
 
Le magistrat désigné, 
B. Zouad 
 
La greffière, 
V. Bridet 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef