TA13 · 5ème Chambre — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 8 décembre 2025,                                                           M. B... A..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet des                                Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant malien entré en France en 2021, a été interpellé le 19 mai 2025 pour des faits de vol avec violence et agression sexuelle. Par un arrêté du 19 mai 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8. Elle précise, par ailleurs, la situation administrative et familiale de l’intéressé depuis son arrivée en France en 2021. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des                                 Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation en ne mentionnant pas la tutelle dont bénéficie M. A... et en estimant que celui-ci n’aurait pas fini les démarches de régularisation auprès de la préfecture du Gard alors qu’elles n’ont, en tout état de cause, pas abouties. 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » 
En l’espèce, M. A... se borne à soutenir être entré en France en 2021 alors mineur, avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, puis avoir bénéficié d’une tutelle étant majeur, avoir suivi une formation du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2023 relative aux métiers de l’agriculture, et souffrir de troubles addictifs anxiodépressifs et un apragmatisme. Dans ces conditions, M. A... ne démontre pas avoir transféré ses intérêts personnels sur le territoire français et n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de son pouvoir de régularisation ni que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mai 2025. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des                                Bouches-du-Rhône. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Platillero, président, 
M. Cabal, premier conseiller, 
M. Guionnet Ruault, conseiller,  
 
Assistés de Mme Plisson, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. 
  
Le rapporteur, 
  
Signé 
  
A. GUIONNET RUAULT 
  
  
  
  
Le président, 
Signé 
F. PLATILLERO 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
G. PLISSON 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.