TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Strasbourg, représenté par la SELARL BOURGUN-BAUTZ, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C... A... et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu’elle occupe sans droit ni titre situé au 12 rue de Wasselonne à Strasbourg (67000) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
2°) dire qu’à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le CCAS de la ville de Strasbourg pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 
3°) de condamner Mme A... aux entiers frais et dépens. 
 
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée à l’intéressée, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le CCAS de la ville de Strasbourg demande qu’il soit donné acte de son désistement d’instance et d’action. 
 
Les parties ont été informées le 4 novembre 2025 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 20 novembre 2025 à 14 heures 30. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
  
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le CCAS de la ville de Strasbourg déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action du CCAS de la commune de Strasbourg. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre communal d’action sociale de la commune de Strasbourg. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot