TA06 · Magistrat Mme BOSSUET — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Pasquier, demande au tribunal : 
 
1°) de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Il soutient que : 
 - l’assignation à résidence est illégale en ce que son éloignement lui-même est devenu impossible ;  
- l’exécution de la mesure d’éloignement méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bossuet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Bossuet ; 
- les observations de Me Pasquier, représentant M. A..., reprenant les moyens soulevés dans ses écritures ; 
- et les observations de M. A..., assisté de Mme C..., interprète en langue russe, précisant qu’il a reçu, à la fin de l’année 2025, une nouvelle convocation militaire et qu’il entretient une relation avec une ressortissante ukrainienne. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant russe né le 7 décembre 1985, est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 18 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». 
 
En l’espèce, en raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) » 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle aucun délai de départ volontaire n’a été accordé. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l’obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l’objet d’une demande d’annulation. Il appartient toutefois à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement. Dans cette hypothèse, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif, ou au magistrat désigné, sur le fondement des dispositions de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de cette décision d’assignation à résidence dans les sept jours suivant sa notification. S’il n’appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d’une part, de relever, dans sa décision, que l’intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et impose à l’autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l’étranger et, d’autre part, d’en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l’état, inexécutable.  
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A... à quitter le territoire français, qui n’a pas été contesté, est devenu définitif. Pour soutenir que l’exécution de cette mesure d’éloignement devrait être suspendue et que la décision attaquée l’assignant à résidence devrait, par voie de conséquence, être annulée, le requérant fait valoir l’existence de circonstances de fait nouvelles, postérieures à l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français. À ce titre, il invoque son état de santé psychiatrique ainsi que les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Toutefois, il ne produit à l’appui de ces allégations qu’un certificat médical établi par le centre hospitalier de Beauvais le 24 mai 2022 et un certificat psychiatrique du 6 mars 2023, soit des documents antérieurs à l’édiction de la mesure d’éloignement. Il se prévaut également du suivi d’un traitement médical qu’il soutient indisponible en Russie, en produisant une ordonnance du 2 février 2023, également antérieure à l’obligation de quitter le territoire français, ainsi qu’une ordonnance du 29 avril 2024 prescrivant un traitement médicamenteux, sans toutefois établir l’absence de prise en charge appropriée dans son pays d’origine. Le requérant invoque en outre un risque lié à une mobilisation militaire, en produisant une convocation qui, au surplus, n’est pas accompagnée d’une traduction en langue française et dont il n’apporte aucun élément permettant d’en apprécier la portée. Il fait également état d’une vie commune avec une ressortissante ukrainienne depuis 2025, sans assortir cette affirmation d’éléments suffisamment précis. Enfin, s’il soutient qu’il souhaite demeurer à proximité de son fils né le 9 juin 2021, cette naissance est intervenue antérieurement à la mesure d’éloignement litigieuse. Dans ces conditions, compte tenu du caractère insuffisamment étayé des éléments produits et de l’absence de toute démarche de régularisation engagée par le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l’état de l’instruction, que des circonstances de fait nouvelles seraient intervenues de nature à faire obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français du 30 janvier 2024. 
 
En second lieu, le requérant invoque la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la mesure d’éloignement. Toutefois, dès lors que la mesure portant obligation de quitter le territoire français est devenue définitive, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les éléments produits ne constituent pas des circonstances de fait nouvelles de nature à faire obstacle à son exécution. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles précités ne peuvent, dès lors, qu’être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2025 sont rejetées ainsi que les conclusions à fin d’injonction.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
C. BOSSUET 
 
La greffière, 
signé 
V. LABEAU 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière