TA33 · Eloignement 72 heures — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 31 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transmis la requête de Mme D... au tribunal administratif de Bordeaux.  
 
Par cette requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A... D... demande  au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.  
 
Elle soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l’incompétence de son signataire,  
- son droit à être entendu a été méconnu ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ;  
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée de l’incompétence de son signataire ;  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur lequel elle se fonde ; 
- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée de l’incompétence de son signataire,  
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur lequel elle se fonde ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée de l’incompétence de son signataire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur lequel elle se fonde ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 41 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Ballanger, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Ballanger a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
  1. Mme D..., ressortissante portugaise, née le 31 mars 1991, déclare être entrée en France en 2008. Par un arrêté du 21 octobre 2025, dont Mme D... demande l’annulation, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
  En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 
2. Le préfet de la Gironde a, par arrêté du 29 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2025-243 du même jour, donné délégation directe à Mme B... C..., cheffe du bureau de l’éloignement et de l’ordre public et signataire des décisions attaquées, à l’effet de signer, notamment, toutes décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté. 
 
 
  En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
 
  3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que Mme D... n’apporte pas la preuve de la date de son entrée en France, que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, qu’elle a été écrouée à deux reprises pour des faits de conduite sans permis et d’usage de stupéfiants, qu’elle est défavorablement connue des services de police pour des faits similaires ainsi que des violences commises sur un mineur de quinze ans par ascendant, qu’elle est célibataire et dépourvue de droit de visite à l’égard de ses deux enfants, qu’elle n’est pas isolée dans son pays d’origine et que son état de santé ne s’oppose pas à son départ de France. Dans ces conditions, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
 
  4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ».  Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. 
 
5. Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité d’une décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 
6. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui ne se prévaut d’aucune information relative à sa situation personnelle qui aurait pu influer sur le sens la décision attaquée et qu’elle n’aurait pas pu présenter préalablement à son édiction, a été mise à même de formuler des observations sur la perspective de son éloignement dans le cadre de son audition par les services de police le 21 octobre 2025. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit à être entendu doit être écarté. 
 
 
  7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (…) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ». 
 
 
  8. Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 
 
  9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a été écrouée le 14 février 2020 suite à sa condamnation pour des faits de conduite sans permis, de conduite en ayant fait usage de stupéfiant ainsi que d’usage illicite, d’importation et de transport de stupéfiants, qu’elle a été condamnée le 16 février 2023 à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour conduite sans permis et le 2 mai 2024 à une peine de huit mois d’emprisonnement pour les mêmes faits et qu’elle est défavorablement connue des services de police pour des violences commises sur un mineur de quinze ans par ascendant. De plus, Mme D..., qui est célibataire, est dépourvue du droit de visite à l’égard de ses deux filles mineures et conserve seulement un droit de correspondance écrit médiatisé avec l’une d’entre elles. Il ressort également du procès-verbal d’audition du 21 octobre 2025, que la requérante a indiqué ne pas avoir d’activité professionnelle ni disposer de son propre logement. Enfin, Mme D... n’est pas isolée dans son pays d’origine où vivent ses parents à qui elle indique avoir rendu visite en 2019. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n’a pas entaché sa décision d’une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
 
  10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
 
  11. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, Mme D... n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
 
  En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 
 
  12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français pour contester la légalité de la décision attaquée.  
 
 
  13. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise qu’eu égard aux faits délictueux dont Mme D... s’est rendue coupable, ainsi qu’à ses conditions d’existence en France, il y a urgence à l’éloigner du territoire. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
 
  14. En dernier lieu aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ». 
 
 
  15. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le préfet pouvait, sans entacher sa décision d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérer que la menace à l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressée était constitutive d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions et lui refuser tout délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
 
  En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 
 
  16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français pour contester la légalité de la décision attaquée.  
 
 
  17. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
 
  18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
 
  En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 
 
  19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français pour contester la légalité de la décision attaquée.  
 
 
  20. En deuxième lieu aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ». 
 
 
  21. La décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
 
  22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d’injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... et au préfet de la Gironde.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
M. BALLANGER 
La greffière, 
 
H. MALO 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,