TA95 · 7ème Chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A..., représenté par Me Bera, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé ; 
 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.  
 
Il soutient que : 
l’obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.   
 
La procédure a été communiquée le 6 mai 2025 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
La clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2025. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 3 décembre 2002, est entré sur le territoire français le 22 septembre 2023, selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée le 23 juillet 2024 par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 6 janvier 2025. Par un arrêté du 20 mars 2025 le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé. Par cette requête le requérant demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». 
 
La décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application et notamment le 4° de son article      L. 611-1 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que la demande d’asile présentée par le requérant a été rejetée par une décision du 23 juillet 2024 de l’OFPRA confirmée par une décision du 11 décembre 2024 de la CNDA. Cette décision comporte ainsi de façon circonstanciée l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Si le requérant soutient qu’il craint d’être exposé en cas de retour dans son pays d’origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie en raison de son orientation sexuelle, il ne produit à l’appui de ses allégations aucune pièce de nature à établir qu’il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de mauvais traitements au Sénégal, alors que, par ailleurs, la demande d’asile du requérant a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n’est au demeurant opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté attaqué du 20 mars 2025 ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction. 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 La requête de M. A... est rejetée.  
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Lamy, président, 
Mme Goudenèche, conseillère,  
Mme Courtois, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
C. Goudenèche 
 
Le président, 
 
signé 
 
E. LamyLa greffière, 
 
signé 
 
V. Rosseeuw 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.