TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... et Mme C... B..., représentés par Me Oloumi, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner l’exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 7 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, de l’ordonnance n°2504455 du 3 septembre 2025 par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, dans un délai de dix jours, un récépissé de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article            L. 761-1 du code de justice administrative.  
Ils soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pris aucune mesure d’exécution de l’ordonnance n°2504455 du 3 septembre 2025.  
Par une ordonnance du 27 novembre 2025 a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d’exécution de l’ordonnance du 3 septembre 2025. 
Le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, les requérants se désistent de l’ensemble des conclusions de leur requête. 
 
Vu : 
-  les autres pièces du dossier ; 
-  le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au  
tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, les requérants se sont désistés des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
                                                 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et Mme C... D..., épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 5 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
A. Myara  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière