TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. B A, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui restituer les points retirés à la suite de l'infraction du 17 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.  
 Il fait valoir qu'il résulte du relevé d'information intégral que les mentions relatives à l'infraction du 17 avril 2023 ont été retirées et que les points afférents ont été restitués au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  En application de ces dispositions, le juge administratif peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que les mentions relatives à l'infraction du 17 avril 2023 ont été retirées du relevé d'information intégral et que les points afférents ont été restitués au requérant. Il suit de là qu'il n'y a plus leu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de M. A.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. A formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A aux fins d'injonction.  
 Article 2 : La demande de M. A formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 26 juin 2025,  
 Le juge des référés 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.