TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A B, représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de réfugié ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, quand bien même la décision contestée est un refus implicite, qu'en l'absence de tout document de séjour valide, il se voit privé de la capacité de justifier son droit au séjour et au travail et qu'il risque de perdre son emploi.  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête est sans objet, une carte de résident valable du 30 janvier 2025 au 29 janvier 2035 étant en attente de retrait jusqu'à la fin du mois de juillet 2025, date à laquelle elle sera détruite faute pour M. B d'avoir accompli les diligences pour récupérer son titre. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2506738, enregistrée le 18 avril 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 6 mai 2025 à 14 heures 30. 
 Le rapport de Mme Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sri-lankais né le 13 novembre 1979, a été reconnu réfugié et a sollicité, en cette qualité, la délivrance d'un titre de séjour le  
 12 juillet 2024. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise aurait rejeté sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. B une carte de résident valable du 30 janvier 2025 au 29 janvier 2035. Par suite, la requête de M. B est sans objet et doit être rejetée comme étant irrecevable. Dans ces conditions, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 9 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.