TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025,  M. B A, représenté par Me Gannat, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer dans un délai de quinze jours à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le requérant a reçu une convocation pour le 24 juillet 2025 à 8 heures 45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A, représenté par Me Gannat, persiste dans ses écritures. 
 Il maintient ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au regard de l'attitude de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né en 1983, soutient avoir déposé une demande de rendez-vous pour le renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, il demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant qu'il était convoqué à la préfecture le 24 juillet 2025 à 8 heures 45 afin de déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A, lesquelles ont perdu leur objet. 
 4. Il n'y a pas lieu enfin, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 9 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.