TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2025 et le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :    
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gracia, 
 - les observations de Me Charles, représentant M. A, en présence de ce dernier, 
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 10 décembre 1991 à Kaydir (Sénégal), demande l'annulation de l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant. Il contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles à le Préfet de police s'est fondé pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté que le Préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 5. M. A fait valoir qu'il travaille depuis le 1er janvier 2020, dans différents emplois, et produit une demande d'autorisation de travail par la société Qualités services. Toutefois, il n'est pas contesté qu'il a vécu au Sénégal jusqu'à son entrée en France, qu'il est sans charge de famille et que son épouse et son enfant né en 2019 vivent dans son pays d'origine.  Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le Préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, il ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 février 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.   
 Le président rapporteur, 
 J-Ch. GRACIA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. MERINO 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506800/3-3