TA67 · Juge Unique — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d’activité en laissant à sa charge la somme de 933,37 euros. 
 
Mme B... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B... une dette de 1866,75 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité. L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse de sa dette en laissant à sa charge la somme de 933,37 euros. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.  
Dans son mémoire en défense, la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu’elle a accordé une remise totale de sa dette de prime d’activité par décision du 2 septembre 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 La requête de Mme B...  est rejetée.   
 Le présent jugement sera notifié à Mme C... et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
H. SIMON 
La greffière, 
 
 
F. DOGUI  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,