TA95 · 8ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme B... C..., représentée par Me Nessah, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté en litige est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa présence sur le territoire depuis trois ans, de son travail et de sa vie privée et familiale ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun moyen invoqué n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... C..., ressortissante tunisienne née le 13 septembre 1993, est entrée en France le 6 février 2022 selon ses déclarations, munie d’un visa. Par un arrêté du 19 mars 2025, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office.  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) » 
 
3. En l’espèce l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique, en particulier, que Mme C... ne peut justifier être entrée régulièrement en France et est dépourvue de document de voyage. Il précise, en outre, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français serait entaché d’un défaut de motivation doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » 
 
6. Mme C... soutient qu’elle réside en France depuis 2022 et qu’elle y travaille depuis 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est célibataire et sans enfant à charge, ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français où elle est arrivée à l’âge de vingt-neuf ans. En outre, l’intéressée ne justifie d’aucune insertion sociale particulière autre que professionnelle. Dans ces conditions, compte tenu des conditions de séjour de l’intéressée, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme C... ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
S. Cuisinier-HeisslerLe président, 
 
Signé 
 
T. BertonciniLa greffière, 
 
Signé 
 
M. A... 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.