TA95 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, président du tribunal ; 
 - les observations de Me Changou-Dongmeza, avocate désignée d'office représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et soulève le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 2 février 1990, est entré sur le territoire français en 2000, selon ses déclarations. M. B a été interpellé par les services de police, le 6 avril 2025, pour des faits d'usage de stupéfiants et usurpation d'identité. Par un arrêté du 7 avril 2025, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Si M. B soutient être entré en France en 2000, avoir une fille de quatorze ans ainsi que des projets de mariage avec sa compagne, il n'en justifie par aucune pièce. Par ailleurs, si l'intéressé indique tirer des ressources par des reventes en ligne ou en brocante, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer une quelconque insertion professionnelle ou sociale en France. Enfin, en dépit de ses déclarations, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 avril 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 F. Beaufaÿs       Le greffier, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.