TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisante motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le Préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cicmen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A, ressortissant chinois, né le 6 juin 1998, est entré en France en décembre 2018 selon ses déclarations. Reçu le 13 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salariée dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 février 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2.En premier lieu, l'arrêté qui comporte la décision de refus de titre de séjour vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne l'article L. 435-1 du même code dont le préfet de police a fait application et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A. Par suite, le moyen tiré l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 4.En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 5.M. A soutient qu'il réside de façon habituelle sur le territoire français depuis le 14 décembre 2018, qu'il y est inséré professionnellement et fiscalement, et qu'il est intégré à la société française. Toutefois, si le requérant, qui produit de pièces justificatives de sa présence en France à compter du mois de janvier 2019, établit sa présence habituelle en France depuis de six ans à la date de la décision litigieuse, son ancienneté sur le territoire français ne saurait constituer, à elle seule, un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle en France. Par ailleurs, si la fiche de salle remplit par le requérant lors de sa demande de titre de séjour mentionne la présence régulière en France de sa mère, ce dernier, célibataire et sans charge de famille, ne produit pas de justificatifs circonstanciés pour établir l'effectivité de ses attaches familiales ou privés en France. Il n'établit pas davantage être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 20 ans et où séjourne son père et sa sœur. En outre, si le requérant justifie, par la production de bulletins de salaire, avoir occupé un emploi de cuisinier au sein de deux entreprises différentes sur une période d'avril 2019 à février 2023, avec une interruption de travail de mai 2022 à décembre 2022, et occuper un emploi d'assistant au sein de la SASU Mediap depuis le mois d'avril 2024, après une interruption de travail de près d'une an, il ne justifie ni d'une insertion professionnelle stable sur le territoire français, ni d'une qualification spécifique ou particulière, telles qu'elles auraient constitué des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Enfin, les pièces produites par le requérant pour établir les démarches accomplies en 2019 pour l'apprentissage de la langue française ne saurait suffire à établir son insertion linguistique. Par suite, en estimant que l'admission au séjour du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 6.En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.Pour les motifs exposés au point 5. du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Cicmen, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. Cicmen 
 Le président, 
 J.P. LadreytLa greffière, 
 A. Gomez Barranco 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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