TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2025
- ECLI
- DTA_2506193_20250415
- Date
- 15 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme A C et M. E B, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, D B, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine refusant implicitement à Mme A C le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur la demande de Mme A C, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer immédiatement à Mme C un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de reprendre son emploi et de subvenir aux besoins de la famille. . Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, les requérants se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E B et Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à Mme A C. Fait à Cergy, le 15 avril 2025. Le juge des référés, Signé T. Louvel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 avril 2025
Référence
DTA_2506193_20250415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel