TA31 · Cellule juge unique — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. C... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l’infraction commise le 16 juin 2024 à Toulouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points illégalement retirés.  
Il soutient qu’il a formé une réclamation motivée qui a eu pour effet d’annuler le titre exécutoire de l’amende contestée, en application de l’article 530 du code de procédure pénale. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les conclusions à l’encontre d’une décision inexistante sont irrecevables. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu :  
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme B.... 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
Considérant ce qui suit : 
1. M. A... expose avoir commis une infraction au code de la route, le 16 juin 2024 à Toulouse, qui a entraîné un retrait de trois points sur son permis de conduire. Par la requête susvisée, le requérant demande l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif.  
  
2. Le ministre de l’intérieur soutient qu’aucune mention relative à l’infraction commise le 16 juin 2024 ne figure au relevé d’information intégral du requérant, la décision de retrait de points ayant été retirée. Il ressort du relevé d’information intégral de M. A..., produit en défense, daté du 2 mars 2026, qu’à cette date, les mentions relatives à l’infraction commise le 16 juin 2024 n’y figuraient plus et que le permis de conduire de l’intéressé était valide, présentant un solde positif de sept points sur un total de douze. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de retrait de points de son permis de conduire, consécutive à l’infraction commise le 16 juin 2024, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer et par voie de conséquence sur ses conclusions à fin d’injonction. 
 
DECIDE : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’intérieur. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026. 
 
La présidente,                                                                                                    La greffière, 
 
 
 
 
Fabienne B...                                                                                     Sandrine Furbeyre         
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef et,  
par délégation, la greffière,