TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, représenté par Me Enam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder à la réouverture de son dossier de regroupement familial dans un délai de sept jours ; 
 2°) de mettre à la charge du sous-préfet de Palaiseau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que sa demande est urgente, utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " L'article L. 522-3 de ce code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. Pour justifier de l'urgence de sa demande d'injonction à l'OFII de rouvrir l'instruction de sa demande de regroupement familial déposée le 20 décembre 2024 en faveur de son épouse, M. A soutient uniquement que la clôture à tort, selon lui, de cette demande de regroupement familial risque " sans doute " d'obliger cette dernière, dont le titre de séjour est arrivé depuis à expiration, à retourner dans son pays d'origine pour pouvoir réintroduire une nouvelle demande de regroupement familial. Ce seul argument ne permet en tout état de cause pas de regarder comme urgente sa demande d'injonction. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Montreuil, le 17 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.