TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, Mme A... C... épouse B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme C... informe le tribunal qu’elle a été convoquée à un rendez-vous en préfecture lors duquel elle s’est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour et qu’elle attend désormais la validation de cette demande et la création de son nouveau titre de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme C... a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture du Val-de-Marne le 2 septembre 2025 et s’est vu remettre à cette occasion un récépissé de cette demande valable jusqu’au 1er mars 2026 qui l’autorise à travailler. Sa requête est, par suite, devenue sans objet. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 1er décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,