TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, complétée par une production de pièces le 11 avril 2025, M. A C, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2025, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour pour motif médical, l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond sur la légalité de la décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est présumée satisfaite s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, que la décision attaquée risque de le placer dans une situation de grande précarité le privant de ressources et d'accès, dans des conditions satisfaisantes, aux soins médicaux, que nécessite la pathologie dont il est atteint ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * il n'est pas établi que son auteur avait compétence pour la prendre ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait rendu un avis préalablement à son édiction, ni, à supposer que tel fût le cas, que ledit collège était régulièrement composé, notamment que le médecin ayant rendu le rapport, n'y siégeait pas ; 
 * elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'au regard, dans son pays d'origine, de l'offre de soins limitée, de la défaillance du système de soins et de l'absence de commercialisation du traitement dont il bénéficie, il ne peut y bénéficier de soins adaptés à la pathologie dont il souffre, qui nécessite une prise en charge dont l'interruption peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; la situation est la même que lorsque son premier titre de séjour lui a été délivré ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 mars 2025 sous le numéro 2505544 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chauvet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 avril 2025 à 14h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mme Chauvet, vice-présidente, 
 - les observations de Mme B, élève avocate, en présence de Me Beaumont, substituant Me Gouache, représentant M. C, en sa présence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. A C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 24 février 2025, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour pour motif médical, l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de six mois. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ainsi qu'à Me Gouache. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 18 avril 2025. 
 La vice-présidente, 
 juge des référés, 
 Claire Chauvet       La greffière, 
 Marie-Claude Minard  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2505647