TA13 · 5ème Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A... B..., représenté par  Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- il est entré pour la dernière fois en France le 8 août 2018 pour y rejoindre son père ; 
- il contribue à assister son père qui est de santé fragile ; 
- sa situation doit être réexaminée au regard des stipulations de l’article 6-7° de l’accord franco-algérien. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet des                                      Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Platillero a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 5 octobre 1977 demande l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, à supposer que M. B... ait entendu soulever le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaît les stipulations du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, cet accord ne s’applique pas à la situation du requérant, de nationalité tunisienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté comme inopérant. 
 
3. En second lieu, en se bornant à indiquer qu’il est entré pour la dernière fois en France le 8 août 2018 pour y rejoindre son père et qu’il contribue à assister ce dernier du fait de sa santé fragile, M. B... n’assortit pas ces moyens des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par  M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des                                  Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Platillero, président, 
M. Cabal, premier conseiller, 
M. Guionnet Ruault, conseiller, 
Assistées de Mme Aras, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
Le président rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLEROL’assesseur le plus ancien, 
 
 
Signé 
 
 
P.-Y. CABAL 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
M. ARAS  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière.