TA13 · Reconduite à la frontière — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A représenté par Me Debureau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Cabal, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures d'éloignement des ressortissants étrangers et aux conditions matérielles d'accueil en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cabal a été entendu au cours de l'audience publique.  
 M. Cabal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen.  
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 3. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Par suite, elle est irrecevable et doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P.Y. CABALLe greffier, 
 signé 
 R. MACHADO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier1