TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 26 mai 2025, Mme B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés dans le dernier état de ces écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à Me Rosin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a reçu une convocation pour le 7 août 2025 à 10h45, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 2 janvier 2000, demande, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la requérante est convoquée à la préfecture des Yvelines le 7 août 2025 à 10h45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction de la requête.  Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentée par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
                                                    
                                                F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505591                                                                                                                                 2