TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, le centre hospitalier d’Uzès et l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Lasserre, représentés par Me ELEOM Avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins notamment de constater les désordres affectant cet EHPAD situé à Euzet-les-Bains, d’en décrire la nature, d’en déterminer la cause, les conséquences sur la solidité de l’ouvrage et l’impropriété éventuelle à sa destination, de définir les travaux permettant d’y remédier et d’évaluer l’ensemble des préjudices dont ils sont la cause. 
 
Ils soutiennent que :  
- le centre hospitalier d’Uzès, représentant l’EHPAD Jean Lasserre et en sa qualité de maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de travaux de construction d’un EHPAD sur le territoire de la commune d’Euzet-les Bains, a constaté, après réception de l’ouvrage et la déclaration d’achèvement du 20 octobre 2017, l’apparition de désordres prenant la forme d’infiltrations d’eau qu’il a déclarées à son assureur dommage-ouvrage ; 
- ces désordres ont persisté en plusieurs points de l’ouvrage en 2022, 2023 et 2025 malgré les interventions et réparations ordonnées par son assureur dommage-ouvrage ; 
- une mesure d’expertise est utile, notamment pour déterminer précisément les travaux de reprise nécessaires pour mettre fin à ces désordres et les chiffrer, déterminer les responsabilités et évaluer leurs préjudices. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la SMA SA, en qualité d’assureur de la SARL Les charpentiers du Languedoc et de la SAS Qualiconsult, et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d’assureur de la SA Alpha Services, représentées par la SCP Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, demandent qu’il soit pris acte de toutes leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Raffin & associés, s’en rapporte à la sagesse la juridiction quant à l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée et demande qu’il soit pris acte de toutes ses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la société Acte Iard et son assurée, la société Inge+BETS, représentées par la société Sanguinede di Frenna et associés, demandent qu’il soit pris acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Elles font valoir que le contrat d’assurance souscrit par la société Inge+BETS auprès de la société Acte Iard a été résilié et que seule la garantie obligatoire pourrait éventuellement être mise en œuvre, cette société étant désormais assurée par la compagnie Axa. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, la SAS SAMOP et son assureur, la SMABTP, représentées par la SCP Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, demandent qu’il soit pris acte des leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, la SARL Agence d’architecture Denis Dessus et son assureur, la SAMCV Mutuelle des architectes français, représentées par Me Sagnes, demandent qu’il soit pris acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la SAS Alpha Services, représentée par la Selarl GP & associés, demande qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».  
 
2. Le centre hospitalier d’Uzès, représentant l’EHPAD Jean Lasserre, a passé, en 2014, un marché public de travaux relatif à la réalisation d’un EHPAD sur le territoire de la commune de Euzet-les-Bains. Il a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société SAMOP par acte d’engagement du 4 avril 2012, la mission de maîtrise d’œuvre au groupement conjoint ayant pour mandataire la SARL d’architecture Denis Dessus, le lot n° 2 « charpentes-couvertures » à la SARL Les charpentiers du Languedoc et le lot n° 3 « étanchéité » à la société Alpha services. Pour ce chantier, l’EHPAD Jean Lasserre a souscrit un contrat d’assurance dommage-ouvrage auprès de la société Compagnie Mutuelle des architecte français assurances. Après réception de l’ouvrage, divers désordres prenant la forme l’infiltrations d’eau ont été constatés et déclarés auprès de cet assureur et leur apparition a persisté malgré les travaux de reprises réalisés. 
 
 3. Au regard de ces éléments, la mesure d’expertise sollicitée présente un caractère d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de l’ordonner. 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : M. A... B... domicilié 1 rue de la Bergerie, Oasis 3 à Alès (30100) est désigné comme expert avec pour mission de : 
1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des infiltrations d’eau qui affectent l’EHPAD d’Euzet-les-Bains en indiquant leur date d’apparition ; 
2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et de réunir les éléments d’information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit, en précisant s’ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien de l’immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ; 
4°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus-value pour l’ouvrage en cause ; 
5°) évaluer et chiffrer l’ensemble des préjudices subis par le centre hospitalier d’Uzès et l’EHPAD Jean Lasserre imputables à ses désordres et notamment les surcoûts occasionnés, le coût des travaux de reprise déjà réalisés et de ceux nécessaires pour remédier aux désordres, les frais d’immobilisation éventuels, la perte de jouissance ou encore le préjudice financier de perte d’exploitation ; 
6°) d’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de l’EHPAD Jean Lasserre, le centre hospitalier d’Uzès, la société d’assurance Mutuelle des architectes français assurances, la SA Alpha Services, la SMABTP, la SARL Les charpentiers du Languedoc, la SA SMA, la société d’architecte Denis Dessus, la société Inge+BETS, la société Acte Iard, la société Axa France Iard, la SAS Qualiconsult et la SAS SAMOP. 
Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative. 
Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2026. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EHPAD Jean Lasserre, au centre hospitalier d’Uzès, à la société d’assurance Mutuelle des architectes français assurances, la SA Alpha Services, la SMABTP, la SARL Les charpentiers du Languedoc, la SA SMA, la société d’architecte Denis Dessus, la société Inge+BETS, la société Acte Iard, la société Axa France Iard, la SAS Qualiconsult, la SAS SAMOP et à M. A... B..., expert. 
Fait à Nîmes, le 23 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,