TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Leloup, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui fixer dans un délai de sept jours une date de rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Leloup, maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... D... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Il résulte des pièces du dossier que Mme A... s’est vue remettre un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler valable jusqu’au 29 avril 2026. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... présentées aux fins d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Fait à Orléans, le 12 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.