TA67 · 2ème Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ou, subsidiairement, de suspendre l’exécution de cet arrêté jusqu’à l’intervention de la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur son recours. 
 
Il soutient que : 
- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation administrative ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Poittevin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant géorgien né en 1947, est entré en France le 27 août 2024 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifiée le 27 mai 2025. Par un arrêté du 11 juin 2025, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Le requérant ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’octroi de cette aide à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., l’arrêté en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour décider de l’obliger à quitter le territoire français. Cette décision est ainsi régulièrement motivée. 
 
En deuxième lieu, ces énonciations permettent de vérifier que le préfet de la Moselle, qui n’était pas tenu d’y faire état de manière exhaustive de l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation personnelle de l’intéressé, a procédé à un examen particulier de cette situation. 
 
En troisième lieu, la circonstance que M. B... ait déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue d’introduire devant la Cour nationale du droit d’asile un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 27 mai 2025 ne saurait, par elle-même, suffire à considérer qu’en décidant de l’obliger à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. 
 
En quatrième lieu, M. B... ne peut utilement soutenir que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qui n’a ni pour objet ni pour effet de fixer son pays de destination, méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne susvisée. 
 
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français décidée à son encontre serait illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d’éloignement : 
 
Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. » 
 
Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d’éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d’irrecevabilité opposée par l’OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l’Office. 
 
M. B..., qui n’assortit sa demande d’aucune précision, n’apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision prise par l’OFPRA à son encontre. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et de suspension présentées par M. B... doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à l’admission provisoire de M. B... à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Rees, président, 
- Mme Brodier, première conseillère, 
- Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. POITTEVIN 
Le président, 
 
P. REES 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. IMMELE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,