TA06 · 2ème Chambre — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s’est abstenu de saisir de la commission du titre de séjour ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- et il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
- et les observations de Me Ciccolini, représentant M. B....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 1er mai 1983, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre séjour. Par un arrêté du 25 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L.432-14. (…) ». 
 
3. Pour justifier remplir la condition prévue par les dispositions précitées à laquelle est subordonnée l’obligation pour l’autorité administrative de consulter la commission de titre de séjour, il appartient au requérant d’établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant le refus de séjour litigieux, soit, en l’espèce, à partir de l’année 2015. En l’espèce, les pièces versées au dossier sont insuffisamment nombreuses, probantes et diversifiées pour établir le caractère habituel et ininterrompu de la résidence du requérant sur la période en cause. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour et le moyen formulé à ce titre doit, par suite, être écarté. 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ». 
 
 
 
5. En l’espèce, le requérant ne peut se prévaloir de la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants pour affirmer qu’il aurait fixé sur le territoire français le centre de sa vie privée et familiale, dans la mesure où il n’est pas établi que son épouse y résiderait régulièrement, ni qu’ils seraient dans l’impossibilité de transférer leur cellule familiale en Tunisie, pays dont ils sont tous les deux originaires. Par ailleurs, si l’intéressé soutient être employé en qualité de paysagiste depuis 2015, les bulletins de salaire versés au dossier révèlent l’exercice d’une activité professionnelle seulement depuis 2022, de sorte que, eu égard à son caractère récent, et en l’absence de contrat de travail, son intégration professionnelle ne peut être regardée comme présentant une intensité et une stabilité suffisante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
7. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté litigieux aurait pour effet de séparer le requérant de ses enfants dès lors que son épouse ne justifie pas être en situation régulière en France et ne peut, par conséquent, être regardée comme ayant vocation à s’y maintenir seule avec leurs trois enfants. Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, pays dont sont originaires M. B... et son épouse et dans lequel leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
8. En quatrième et dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché l’arrêté litigieux d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles formulées au titre des frais liés au litige. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
  
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
Mme Cueilleron, conseillère ; 
M. Bulit, conseiller ; 
Assistés de Mme Sussen, greffière. 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
                                           signé  
  signé 
 
       F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
S. Cueilleron 
 
 
La greffière, 
 
 
     signé 
C. Sussen  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière