TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans ce cas, l'avocat se désistera de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation, elle se retrouve dans une situation irrégulière et dans l'impossibilité de poursuivre son alternance. En outre, d'une part, son employeur lui a fait part de l'impossibilité de la garder, et, d'autre part, elle se retrouve dépourvue de ses revenus alors qu'elle doit faire face à des charges mensuelles s'élevant à 941 euros ;     
 - la mesure est utile dès lors qu'elle devait se voir transmettre une attestation de prolongation en ce qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre plus de deux mois avant l'expiration de ce dernier, que son titre de séjour a expiré et que son dossier n'a pas fait l'objet d'une nouvelle demande de complément ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré l'attestation sollicitéé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val d'Oise indique, pièce à l'appui, avoir délivré une attestation de prolongation d'instruction à l'intéressée. Il n'y a plus lieu, dans ces conditions, de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 3. Il y a lieu d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire à Mme A. 
 4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P.-H. d'Argenson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.