TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet du Var de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence d’attestation de prolongation d’instruction, son contrat d’alternance a été suspendu, ce qui le place dans une situation de précarité extrême ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à M. B..., valable du 19 décembre 2025 jusqu’au 18 mars 2026. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 25 juin 2004, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une attestation de prolongation de la demande de renouvellement de titre de séjour qu’il a introduite le 6 novembre 2025. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment des éléments produits en défense par le préfet du Var, que postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 décembre 2025 au 18 mars 2026. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer ce document sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. B... au titre des frais liés au litige. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet du Var la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la demande de titre de séjour déposée par M. B....  
 
Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 8 janvier 2026. 
 
 
                                                   Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
                                                      JF. SAUTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,