TA784ème chambre - 4/11u4ème chambre - 4/11uDésistement
TA78 · 4ème chambre - 4/11u — 28 mai 2025
- ECLI
- DTA_2505176_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme E C, alors détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel, la préfète de l'Essonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 5 ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a produit ni mémoire en défense ni pièces au dossier. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme E C a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience du 28 mai 2028 : - le rapport de M. Jauffret ; - les observations de Me Secci, avocat désigné d'office, représentant Mme A C, assistée de Mme D, interprète en langue portugaise, qui confirme le désistement de sa requête ; - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A C, ressortissante brésilienne née le 16 février 2001, est entrée régulièrement sur le territoire français en décembre 2024. Par un arrêté du 30 avril 2025, la préfète de l'Essonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 5 ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Mme A C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme A C, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de l'Essonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. Le magistrat désigné, signé E. JauffretLa greffière, signé E. Amegee La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- 4ème chambre - 4/11u
- Formation
- 4ème chambre - 4/11u
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
DTA_2505176_20250528
Données disponibles
- Texte intégral