TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, le cas échéant sous astreinte ; 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que cette décision la place dans une grande précarité administrative et financière en l’exposant au risque de perdre son logement et de pouvoir poursuivre ses études universitaires et en le privant de la possibilité de signer un contrat d’alternance ; 
-  la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le motif de refus d’enregistrement est matériellement erroné ; 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 10 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue le 22 décembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Kremer, greffière d’audience, ont été entendus : 
 
 
  - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
 
 
  - les observations de M. A... qui indique avoir pris connaissance de la décision de lui délivrer un titre de séjour mais qu’il n’a pas été convoqué en préfecture pour le retirer et éprouve des difficultés à obtenir un rendez-vous lui permettant de le faire. 
 
 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., de nationalité mauritanienne, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 17 mai 2025 une demande de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait, qui expirait le 31 juillet 2025. L’instruction de sa demande a été clôturée au motif qu’un autre dossier serait en cours, alors qu’il n’a déposé qu’une seule demande. M. A... a initialement demandé au juge des référés la suspension de l’exécution de ce refus d’enregistrement, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
2. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites que le préfet a décidé, le 10 décembre 2025, de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité, valable jusqu’au 31 juillet 2026 privant ainsi d’objet ses conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte sur lesquelles, il n’y a donc, en tout état de cause et sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, pas lieu de statuer. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 12 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.