TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C B A demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient qu'il a présenté une demande de rendez-vous le 8 janvier 2025 et qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé malgré plusieurs relances adressées à la préfecture ; cette carence a conduit à son licenciement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle a dès le 4 avril 2025 fixé un rendez-vous au requérant, pour le 3 juin 2025, en vue de l'acquisition de ses données biométriques et de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a fixé dès le 4 avril 2025 un rendez-vous à M. B A en vue de l'acquisition de ses données biométriques et de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, pour le 3 juin 2025. Dès lors, la requête, qui était dépourvue d'objet dès son introduction, ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 22 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier