TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Zwertvaegher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, portant autorisation de travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 8 décembre 2025 et communiquées. 
  
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Zwertvaegher conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
  1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 au greffe du tribunal, Mme B... conclut par l’intermédiaire de son conseil au non-lieu à statuer dès lors que le préfet lui a délivré l’attestation de prolongation d’instruction de titre de séjour sollicitée. Elle doit être regardée comme s’étant désisté des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative cité au point précédent. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard. 
  
  
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2025. 
  
  
La juge des référés,  
  
  
  
  
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.