TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 décembre 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle dès lors que sa demande de titre de séjour, fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été examinée par le préfet de police ;  
 - elles sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits et d'erreur de droit dès lors qu'il justifie de l'exercice continu d'une activité professionnelle depuis sept années ; 
 - elles sont entachées d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Topin ; 
 - et les observations de Me Sangue, avocat de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 10 avril 1982, est entré en France, le 12 janvier 2016, selon ses déclarations. Il a sollicité le 9 août 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 23 décembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort de la fiche de salle, que M. A qui a formé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code. Or, il ressort des mentions de la décision attaquée portant refus de titre de séjour que le préfet n'a pas examiné la demande sur ce second fondement. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 23 décembre 2024 portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 4. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :   
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 23 décembre 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Topin, présidente ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - M. Martin-Genier, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 E. Topin 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé  
 N. Marik-Descoings La greffière, 
 Signé 
 N. Dupouy 
 La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2505078/8