TA80 · Reconduite à la frontière — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 
de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités belges ; 
 
d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; 
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l’absence d’entretien individuel par un agent qualifié ; 
- le préfet n’établit pas que les autorités belges auraient été destinataires d’une demande de reprise en charge dans les formes et délais requis par les articles 23, 25 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et auraient répondu favorablement à celle-ci ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’examiner discrétionnairement sa demande d’asile sur le fondement des article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces, enregistrées le 26 novembre 2025 qui ont été communiquées.  
 
 
M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fass, magistrate désignée,  
- et les observations de Me Barberi, substituant Me Claisse, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que le requérant a été de nouveau convoqué en préfecture le 13 novembre 2025 en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif d’Amiens le 3 octobre 2025.  
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
Une pièce a été produite le 10 décembre 2025, en cours de délibéré, pour le préfet du Nord et n’a pas été communiqué.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant somalien né le 10 mai 1990, a présenté une demande d’asile le 18 juillet 2025. Par un arrêté du 20 novembre 2025 dont il demande l’annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile.  
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 décembre 2025. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ». 
 
S’il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». 
 
Si M. A... ne conteste pas qu’il a bénéficié d’un entretien individuel réalisé à la préfecture de l’Oise le 13 novembre 2025, tel que cela ressort également des termes de la décision attaquée, la préfecture du Nord, qui produit, dans le cadre de la présente instance, le compte-rendu d’un précédent entretien concernant M. A... en date du 18 juillet 2025, ne produit toutefois pas, préalablement à la clôture de l’instruction prononcée à l’issue de l’audience, le compte-rendu de l’entretien qui s’est déroulé le 13 novembre 2025. Ainsi, il est nécessairement impossible d'identifier l'agent ayant conduit cet entretien et le préfet du Nord n'apporte, au surplus, aucun élément de nature à établir sa qualité, alors qu’il lui appartenait, face à la contestation importante sur ce point par le requérant, d’établir par tous moyens que l’entretien individuel mené par un agent de la préfecture de l’Oise l’avait bien été « par une personne qualifiée au sens du droit national » au sens des dispositions précitées. Par suite, l'entretien ne peut être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique uniquement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. A..., en prenant en compte l’ensemble des éléments dont l’intéressé se prévaut. Il y a lieu dès lors d’enjoindre au préfet du Nord d’y procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Sur les frais du litige : 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Tourbier, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Tourbier de la somme de 1 000 euros. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 20 novembre 2025 du préfet du Nord est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Tourbier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet du Nord et à Me Tourbier. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
L. FASS 
La greffière, 
Signé 
V. MARTINVAL 
 
 
               
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.