TA34 · 4ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée 9 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 21 février 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » et, à défaut, d’enjoindre au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour elle de renoncer à l’aide juridictionnelle conformément à l’article 37 de la loi relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que la décision : 
- est entachée d’une motivation insuffisante ; 
- méconnaît les termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du  17 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jacob, rapporteur, 
- et les observations de Me Mazas, représentant Mme B.... 
 
Vu la note en délibéré du 19 février 2026 communiquée par Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante russe née le 25 février 2000, est entrée en France le 21 août 2018, sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Le  7 septembre 2019, Mme B... a bénéficié d’une carte de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 6 décembre 2024. Le 12 novembre 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ». Par un arrêté du  21 février 2024, le préfet de l’Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 21 février 2025.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». 
 
3. La décision en litige vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne la situation personnelle et familiale de la requérante, ainsi que l’intégralité de son parcours professionnel et estudiantin depuis son arrivée en France en 2018. Elle comporte ainsi l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble de la situation de l’intéressée. Cette décision satisfait donc à l’exigence de motivation prévue par l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ». A cet égard, l’article R. 5221-26 du code du travail dispose que : « L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (…) ». 
 
5. De plus, selon l’article R. 433-2 de ce code : « L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code. (…) ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, de rechercher si l'intéressée peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 
6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France en 2018 pour y suivre des études en première année de licence de sciences et technologies à l’université de Montpellier. Toutefois, l’intéressée a été ajournée par deux fois, respectivement en 2018/2019 et en 2019/2020. Par la suite et s’agissant de l’année 2020/2021, la requérante indique ne pas avoir été inscrite dans un établissement d’enseignement. Au cours de l’année 2021/2022, Mme B... atteste s’être inscrite en première année de licence d’arts plastiques à l’université de Montpellier. Toutefois, cette réorientation ne sera pas couronnée de succès, puisqu’elle sera, à nouveau, ajournée. S’agissant des années 2022/2023 et 2023/2024, la requérante précise qu’elle n’a pas suivi d’études et qu’elle a travaillé, en qualité de vendeuse, pour une enseigne commerciale pendant ces deux années. Enfin, au titre de l’année 2024/2025, elle justifie d’une inscription au sein d’une école supérieure d’enseignement de la danse. Ainsi, à la date du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, Mme B... ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme français ou d’une progression dans les études suivies, lesquelles, ont été entrecoupées par des phases d’activités professionnelles de plus d’un an. Par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B..., le préfet n’a pas fait une inexacte application des stipulations citées aux points 4 et 5. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
8. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Hérault. 
 
Délibéré après l'audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Eric Souteyrand, président, 
Mme Audrey Lesimple, première conseillère, 
M. Julien Jacob, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
  
Le rapporteur, 
  
 
   
 
J. JacobLe président, 
  
 
 
   
E. Souteyrand  
La greffière, 
  
 
   
 
M-A. Barthélémy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 mars 2026. 
La greffière,  
   
 
 
 M-A. Barthélémy