TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;  
 
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour et de travail dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
M. A... soutient que les décisions contestées : 
sont entachées d’incompétence ; 
sont insuffisamment motivées ; 
méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le refus de titre est entaché d’un défaut d’examen de sa demande, dès lors qu’il avait également sollicité la délivrance d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
il méconnait manifestement les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
l’interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de l’article L.  612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Desprez a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 5 janvier 2001 et entré sur le territoire en 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 janvier 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté n°2025-00062 du 13 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les éléments propres à la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants sénégalais par l’effet du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008 : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 précité. 
 
 M. A..., célibataire et sans charge de famille, se prévaut d’une résidence en France depuis 2017 et d’un travail salarié durant plusieurs années. Toutefois, s’il atteste avoir commencé à travailler durant un apprentissage en 2018, puis en 2019, un mois en 2020, huit mois en 2021 et onze mois en 2024, le caractère discontinu de cette période de travail, pour une durée totale inférieure à quatre années, et pour des salaires au début inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance, cette circonstance ne permet pas de regarder son admission comme répondant à des considérations humanitaires ou se justifiant par des motifs exceptionnels. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 
En quatrième lieu, si M. A... allègue qu’il aurait demandé la délivrance d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n’en atteste pas. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’aurait pas examiné tous les fondements de sa demande de titre, celui-ci n’ayant pas été examiné, et il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de cet article. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
  
Si M. A..., célibataire et sans charge de famille en France, soutient qu’il a établi en France le centre de sa vie privée et familiale, il n’en justifie pas ainsi que cela a été dit au point précédent 5 du jugement. Par ailleurs, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à au moins l’âge de 16 ans. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A..., le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». L’article L. 612-10 du même code prévoit : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». Enfin, l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
  
L’arrêté attaqué mentionne la circonstance que M. A... aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 12 mai 2022 à laquelle il s’est soustrait. En outre, en se référant à l’examen de l’ensemble de la situation de M. A..., le préfet de police, qui n’a pas retenu le critère tenant à la menace pour l’ordre public que la présence de M. A... représenterait, doit être regardé comme ayant pris en compte, pour fixer la durée de sa décision, la durée de présence de M. A... sur le territoire français et de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Enfin, au regard du fait que M. A... s’est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et qu’il est en France célibataire et sans charge de famille, il n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français de 24 mois ne serait pas proportionnée. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 612-8 et que la décision en cause ne serait pas proportionnée à sa situation doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 22 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller,  
Mme Van Daële, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
JB. DESPREZ 
 
Le président, 
signé 
JF. SIMONNOT 
  
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
M-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.