TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Arifa, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant du refus de séjour ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint-Chamas, 
 - et les observations de Me Arifa, pour M. B.... 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A... B..., ressortissant algérien, né le 22 novembre 1991 à Ouzellaguen en Algérie, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 mars 2020. L’intéressé a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, l’intéressé demande l’annulation des décisions du 4 février 2025 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00002 du 2 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement de la préfète à l’immigration, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que cette dernière n’ait pas été absente ou empêchée lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté. 
 En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l’article L.611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont le préfet de police a fait application et indiquent, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Par suite, le moyen titré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En troisième lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.... 
 En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 Si M. B... estime justifier de « motifs exceptionnels de nature à lui permettre son admission au séjour en France », et se prévaut notamment de son insertion sociale, il ne l’établit pas par les attestations produites à l’instance pour les besoins de la cause, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 29 ans, qu’il est célibataire et sans charge de famille en France. S’il verse à l’instance un contrat à durée indéterminée à temps plein attestant de son activité d’aide cuisinier à compter du 1er octobre 2020 ainsi que les bulletins de paie associés et ses avis d’imposition sur les revenus 2022, 2021 et 2020, l’insertion professionnelle du requérant, récente (inférieure à trois ans), ne saurait constituer un motif exceptionnel.  Dès lors, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. C... et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 En dernier lieu, l’illégalité du refus de titre de séjour n’étant pas établie, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées dans leur ensemble ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Séval, président, 
   
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, première conseillère. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
   
   
 signé 
   
 M. DE SAINT-CHAMASLe président, 
   
   
 signé 
   
 J.-P. SEVAL  
   
 La greffière, 
   
   
 signé 
   
 S. LARDINOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.