TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, la société Axa France Iard, représentée par  
 Me Charpentier, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont M. A F a été l'objet à compter du 12 juin 2011 à l'hôpital Bicêtre et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté ;  
 2°) de prescrire à l'expert d'adresser un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport définitif ;  
 3°) de réserver les dépens.  
 Elle soutient : 
 - que M. A F a été victime le 12 juin 2011 d'un accident de circulation causé par un tiers dont la société Axa France était l'assureur, et a été pris en charge à compter du même jour par l'hôpital Bicêtre ;  
 - que dans le cadre d'une expertise ordonnée par la juridiction judiciaire, le rapport d'expertise a révélé l'existence d'une infection nosocomiale, contractée par M. A F durant son parcours de soins à l'hôpital Bicêtre et qui aurait favorisé le retard de consolidation du patient ; que ce rapport n'étant pas opposable à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales, une expertise médicale doit être réalisée, afin de déterminer si la prise en charge de M. F a été faite dans les règles de l'art et d'évaluer le préjudice éventuel en résultant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, à condition qu'elle soit confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien orthopédique et d'un médecin infectiologue, et demande de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté  
 par la SCP UGGC Avocats, demande sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir qu'il n'a pas vocation à intervenir lorsqu'il existe une prise en charge faite dans le cadre d'un système de responsabilité, tel que le régime des accidents de la circulation. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la société Axa France Iard à l'effet d'établir si la prise en charge médicale dont M. A F a été l'objet à compter du 12 juin 2011 à l'hôpital Bicêtre a été faite dans les règles de l'art entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 3. Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales demande sa mise hors de cause, la circonstance que la juridiction judiciaire ait condamné M. D E à indemniser les préjudices de M. A F résultant de l'accident de circulation ne fait pas obstacle à sa mise en cause, dans la mesure où une infection nosocomiale pourrait être à l'origine de préjudices distincts subis par le patient. Par suite, la mise en cause de l'ONIAM apparaît utile. 
 4. Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de confier la mission à un collège d'experts comme le demande l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert désigné par la présente ordonnance, de demander la désignation de tel sapiteur dont il estimera utile de recueillir l'avis. 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de la société Axa France Iard tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. Il appartiendra à l'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définira librement les modalités pratiques, d'apprécier s'il y a lieu d'établir un pré-rapport et de l'adresser aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations. 
 6. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Il s'ensuit que les demande des parties tendant à ce qu'il soit statué sur la charge des frais d'expertise est prématurée et ne peut, par suite, qu'être également rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, exerçant 43 rue Liancourt à Paris (75014), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur M. A F lors de sa prise en charge par l'hôpital Bicêtre à compter du 12 juin 2011 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ;  
 2°) décrire l'état de santé de M. A F et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Bicêtre, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement depuis cette date ; décrire l'état pathologique du patient ayant conduit aux soins et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A F ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital Bicêtre et l'utilité des gestes pratiqués ; 
 4°) dire si une infection est survenue au cours ou au décours de la prise en charge  
 de M. A F, si elle était présente ou en incubation au début de la prise en charge ou si elle a une autre origine que cette prise en charge ;  
 5°) si tout ou partie du dommage n'est pas imputable à un manquement aux règles de l'art, dire si l'accident médical a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité  
 (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques liés à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles  présentées ; 
 6°) dans tous les cas, donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de M. A F présente un lien direct, certain avec le manquement, l'infection ou l'accident constaté ou bien s'ils n'ont entraîné qu'une perte de chance de se soustraire à ce dommage ou d'en éviter une aggravation et fixer dans cette dernière hypothèse l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par le patient en le justifiant au regard des données de la science médicale ; en excluant dans l'un ou dans l'autre cas, la part des séquelles qui serait, le cas échéant, à mettre en relation avec toute cause étrangère à la prise en charge de M. A F par l'hôpital Bicêtre ;  
 7°) dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 8°) donner un avis sur l'évolution prévisible de l'état de santé de M. A F si les interventions n'avaient pas été pratiquées ; dire si des alternatives thérapeutiques existaient et, le cas échéant, comparer les avantages et inconvénients de ces alternatives avec ceux résultant des interventions qui ont été pratiquées ; 
 9°) dire si l'état de santé de M. A F est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) décrire précisément la nature et l'étendue du préjudice actuel subi  
 par M. A F selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;  
 11°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 :  L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la société Axa France Iard, , l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. L'expert avertira les parties quatre jours au moins à l'avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d'expertise. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de sept mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et à M. C B, expert. 
 Fait à Melun, le 21 juillet 2025. 
 Le juge des référés,  
 Signée : T. Gallaud 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,