TA77 · 7ème chambre — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2025 et 12 janvier 2026, M. B... C..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
 de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 
 de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé et complet de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
  
En ce qui concerne la légalité de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 
- cette décision est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : 
- cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 2025. 
 
Par un courrier du 22 avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une mesure tendant à enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation du requérant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 le rapport de Mme Prissette, 
 et les observations de Me Bernard, représentant M. C.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B... C..., ressortissant nigérien, est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet du Val d’Oise a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par un jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Melun n° 2210255 du 17 mai 2024. Par un arrêté du  
14 mars 2025, le préfet de l’Eure a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de l’interdiction de retour. M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
 M. C... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 2025, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 M. C... soutient être entré en France en 2016 pour y rejoindre sa compagne et ses deux enfants mineurs. À cet égard, l’intéressé, qui a conclu le  
22 décembre 2021 un pacte civil de solidarité avec une compatriote titulaire d’une carte de résident, justifie, par les éléments qu’il produit, en particulier des attestations de vie commune, documents administratifs et factures établis aux deux noms, d’une communauté de vie avec sa compagne à compter de l’année 2017, soit depuis huit ans à la date de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.  En outre, M. C... démontre contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, qui sont scolarisés depuis de nombreuses années. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté de son séjour en France et des liens l’unissant à sa compagne et ses enfants, alors même que le requérant a été interpellé le 13 mars 2025 après une altercation lors d’un contrôle des titres de transports, sans toutefois reconnaître les faits de « crime et délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public » qui lui étaient reprochés et nonobstant la circonstance qu’il figure à trois reprises au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des infractions au code de la route, la décision attaquée a porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.  
 
 Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement, portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, doivent être annulées. 
 
 
Sur l’injonction d’office : 
  
 Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ». Aux termes de l’article R. 611-7-3 du même code : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations ». 
 
 En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». 
  
  Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique nécessairement que le préfet de l’Eure, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. C... et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
  En second lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (…) ». Aux termes de l’article R. 613-7 de ce code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription (…) ». 
  
  Le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. C..., implique nécessairement que l’administration efface le signalement aux fins de non-admission dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de l’Eure, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bernard, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bernard d’une somme de 1 200 euros.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C.... 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Eure du 14 mars 2025 est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Eure, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet de l’Eure, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C... dans le système d’information Schengen. 
 
Article 5 : L’Etat (préfet de l’Eure) versera à Me Bernard une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C..., à Me Bernard et au préfet de l’Eure. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gougot, présidente, 
M. Combier, conseiller, 
Mme Prissette, conseillère. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. PRISSETTE 
 
La présidente, 
 
I. GOUGOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
N° 2504745 
 
40 
La greffière,1 
 
 
1